Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes ci-après détaillent les droits et obligations de la société MEDICALEM sas et de son client dans le cadre de la vente du matériel destiné à l’enseignement médical, paramédical et plus généralement à toutes opérations se rapportant à l’objet social.

Toute prestation accomplie par la société MEDICALEM sas implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le règlement des commandes pourra s’effectuer soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire au comptant sauf mention contraire indiquée sur la facture, dans tous les cas il ne pourra excéder 50 jours, le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités le bénéfice d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai, selon le code des marchés publics décret N°2002-232 du 21/02/2002 modifié par le décret N°2005-436 du 09/05/2005. En cas de défaut de paiement pour des clients ne relevant pas des règles des marchés publics, tout retard de paiement fera l’objet d’une pénalité de retard calculée sur le montant hors taxe dû égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises et courant de la date d’échéance de la facture.

Pénalités de retard : exigibles à partir du 1er jour suivant la date d’échéance – Taux : 3 fois le taux d’intérêt légal – Escompte néant. Indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € exigible à partir du 1er jour suivant la date d’échéance ci-dessus.

La livraison est effectuée par l’envoi direct de la marchandise à l’acheteur à l’adresse indiquée par celui-ci. Le délai de livraison indiqué lors de l’engagement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une allocation de dommages-intérêts ni à l’annulation de la commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport retenu. L’acheteur est invité à vérifier les marchandises à l’arrivée avant d’en donner décharge au transporteur. Aucune réclamation ne sera acceptée quant aux avaries ou pertes consécutives au transport sans une réclamation d’usage au transporteur et une indication précise sur le bordereau de transport. Ces réserves devront en outre nous être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

En cas de livraison partielle, le règlement se fera au fur et à mesure de la mise à disposition du matériel. L’acheteur ne pourra suspendre ses paiements sur la totalité de la commande pour ces raisons.

Les réclamations éventuelles concernant les marchandises livrées et/ou la facture doivent se faire dans les 8 jours respectivement à la réception de la marchandise et à la date de la facture, par lettre recommandée. Si la réclamation est fondée, la garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.